CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et de réalisation des prestations de formation proposées par SPARKA – Organisme de Formation Active & Inclusive.

Elles s’appliquent à toute inscription à une formation proposée par SPARKA, qu’elle soit réalisée :
par un particulier,
par une entreprise,
par un organisme financeur,
ou dans le cadre d’un dispositif de financement public ou mutualisé.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

SPARKA propose des actions de formation relevant de la formation professionnelle continue, notamment dans les domaines :

• du numérique et du développement logiciel,
• de l’administration d’infrastructures,
• de la pédagogie et de la formation,
• de l’entrepreneuriat et des projets à impact.
• en agroécologie ( PPAM , Permaculture ….)

Les formations peuvent être réalisées :

• en présentiel,
• en distanciel, ( synchrone)
• ou en format hybride (blended learning).

3. Inscription et contractualisation

Toute inscription à une formation fait l’objet :

• soit d’une convention de formation pour les entreprises ou organismes financeurs,
• soit d’un contrat de formation professionnelle pour les particuliers.

L’inscription devient définitive après :

• validation du dossier d’inscription,
• signature du contrat ou de la convention de formation,
• et respect des modalités de financement ou de paiement.

4. Analyse du besoin et positionnement

Avant l’entrée en formation, SPARKA réalise une analyse du besoin et un positionnement afin de vérifier l’adéquation entre :

• les objectifs de la formation,
• les compétences du participant,
• et son projet professionnel.

Cette étape peut inclure :

• un entretien avec la responsable pédagogique,
• un test ou diagnostic de positionnement.

5. Prix des formations

Les prestations de formation proposées par SPARKA – Organisme de Formation Active & Inclusive relèvent de la formation professionnelle continue et bénéficient d’une exonération de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les prix comprennent :

• les frais pédagogiques,
• l’accès aux supports de formation,
• l’accompagnement pédagogique.

Les frais annexes (transport, hébergement, restauration ou matériel spécifique) restent à la charge du participant, sauf mention contraire précisée dans le programme ou la convention de formation.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire,
• par un lien de payement envoyé par mail,
• par financement d’un organisme tiers (CPF, OPCO, France Travail…),
• ou par tout autre dispositif de financement applicable.

Sauf disposition particulière, le paiement est exigible selon les modalités précisées dans le contrat ou la convention de formation.

Article – Dispositif de soutien solidaire à la formation

Dans le cadre de ses valeurs d’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de son engagement en faveur de l’accessibilité de la formation, SPARKA – Organisme de Formation Active & Inclusive peut, à titre exceptionnel, mettre en place un dispositif de soutien solidaire à la formation.
Ce dispositif vise à faciliter l’accès à la formation pour des personnes ne disposant pas de solution de financement immédiate, notamment les :

• porteurs de projets,
• entrepreneurs,
• personnes en reconversion professionnelle,
• acteurs associatifs ou territoriaux.

Lorsque les financements classiques (France Travail, OPCO, CPF, autofinancement…) ne peuvent être mobilisés, SPARKA peut proposer des modalités adaptées, pouvant prendre la forme :

• d’une participation financière partielle,
• d’un échelonnement des paiements,
• ou d’une contribution en services ou participation à des projets collectifs en lien avec les activités de l’écosystème SPARKA (association, SCIC, projets territoriaux ou initiatives pédagogiques).

Ces modalités sont étudiées au cas par cas, dans le cadre d’un échange avec la responsable pédagogique, et font l’objet d’un accord écrit spécifique annexé au contrat ou à la convention de formation.
Cet accord précise les modalités de participation et garantit la transparence, l’équité et le respect du cadre réglementaire applicable à la formation professionnelle.
Le recours à ce dispositif n’a aucune incidence sur la qualité de l’accompagnement pédagogique, les modalités d’évaluation ou la délivrance des attestations de formation.

7. Droit et Délai de rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

8. Annulation et report

Annulation par le participant
En cas d’annulation par le participant :

• avant le début de la formation : les conditions prévues au contrat s’appliquent,
• après le début de la formation : les sommes engagées peuvent rester dues.

Toute annulation doit être formulée par écrit .

Annulation ou report par SPARKA

SPARKA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de :

• nombre insuffisant de participants,
• indisponibilité d’un intervenant,
• force majeure.

Dans ce cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais et une solution alternative sera proposée.

9. Assiduité et participation

Les participants s’engagent à :

• suivre la formation avec assiduité,
• participer aux activités pédagogiques,
• respecter le règlement intérieur de l’organisme.

Les feuilles d’émargement ou relevés de connexion permettent d’attester de la participation.

10. Attestation de formation

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au participant.
Selon la formation suivie, une évaluation des acquis peut être réalisée.

11. Accessibilité et handicap

SPARKA s’engage à favoriser l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap.
Les participants peuvent contacter le référent handicap afin d’étudier les adaptations possibles.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis lors des formations sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l’autorisation préalable de SPARKA.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.
Elles sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à SPARKA via le formulaire de réclamation disponible sur le site internet.
SPARKA s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.

15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SPARKA.

16. Modification des CGV

SPARKA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.